Bornage du sol, que dit la législation ?

Les limites d’une propriété sont généralement définies par les plans cadastraux, les titres de propriété et la délimitation du terrain. Celle-ci s'effectuera soit par piquetage, soit par bornage, les deux répondants à des besoins différents. Essentiel mais non obligatoire, que faut-il vraiment savoir du bornage du sol ?

Bornage ou piquetage ?

Au-delà de l'aspect administratif, sur le terrain, certains repères physiques enfoncés aux extrémités d'une propriété se chargent généralement d’en définir les limites. On y retrouve le nom et le matricule de l'arpenteur-géomètre ayant réalisé le travail, mais la valeur légale ne sera pas la même selon qu'il s'agira d'un piquetage ou d'un bornage.

Une action de piquetage s'effectue généralement au bénéfice du seul client qui l'a demandée. Elle permet de mettre en évidence les limites apparentes d'un terrain, sans tenir compte du droit de ses voisins. Très utile avant d'entreprendre des travaux par exemple, le piquetage se base donc en priorité sur l'opinion de l'arpenteur-géomètre concerné. La portée juridique des conclusions est donc plus faible que celle du bornage qui lui s'intéresse aux véritables limite d'un terrain.

Celui aura globalement lieu en cas d’incertitude durable concernant la séparation entre deux terrains contigus. Ici, l’arpenteur-géomètre remplit aussi le rôle d’enquêteur et d'analyste. Il consulte des documents, des témoignages et s'appuie sur de nombreux éléments avant de rédiger ses conclusions. Celles-ci sont alors irrévocables et permanentes. Toute contestation conduira les différentes parties devant un tribunal.

Bornage judiciaire et bornage entre particuliers

Un doute, une entente commune ou un désaccord et n'importe quel propriétaire peut exiger de son voisin l'acceptation d'un bornage d’une propriété continue. Selon l'article 504, titre IV du Code civil du Bas-Canada, celui-ci devra obligatoirement être effectué par un arpenteur-géomètre autorisé à exercer dans la province concernée, et s'achèvera par la rédaction d'un procès-verbal signé par l'arpenteur lui-même et par les différentes parties en présence. Les conclusions de ce procès-verbal pourront être contestées tant que les signatures n'auront pas été apposées. Une fois signé, les choses changent et les conclusions prennent la forme d’un véritable contrat entre les parties. En cas de contestation, il n'appartient plus à l'arpenteur d'effectuer un nouveau bornage et de modifier les lignes déjà établies. Le tribunal lui-même  constatant une erreur lors du bornage initial n'aura pas pour mission de tracer de nouveaux plans, simplement de déterminer la ligne séparative réelle entre deux terrains. À noter que toute action en bornage reste imprescriptible. Autrement dit, un propriétaire peut à tout moment contraindre son voisin à effectuer l'analyse, sans limite de temps. Et autant le savoir, la délimitation des territoires c'est bien souvent comme à la roulette, un jeu de hasard et d'argent…

 Dans quels cas avoir recours au bornage ?

Le piquetage effectué en amont semble ne pas correspondre à la réalité ?  Un bornage pourra alors être utile, quelle que soit la situation.

• La nécessité d'un bornage découle d'un accord mutuel entre vous et votre voisin. Vous ferez alors appel à un arpenteur-géomètre qui effectuera le travail selon les modalités énoncées précédemment. Au terme du rapport de bornage, après que chaque partie ait signé, l'arpenteur-géomètre vous convoquera à l’abornement soit la pose physique des repères. S'ensuivra un procès-verbal d’abornement, qui sera inscrit dans le registre foncier. Les frais de bornage seront dans tous les cas partagés de manière équitable entre les propriétaires. Les frais d'abornement et de procès-verbal seront quant à eux proportionnels à l'étendue de chaque terrain concerné.
• Le bornage a été effectué mais vous et votre voisin ne parvenez pas à vous entendre sur les conclusions du rapport. Vous disposez dès lors d'un mois après sa réception pour déposer une demande auprès du greffe de la Cour supérieure. Un processus long et complexe, généralement coûteux et qui nécessitera de faire appel à des avocats.
•  Votre voisin refuse purement et simplement d'effectuer le bornage.  Première chose à faire, lui envoyer une mise en demeure écrite selon les modalités prévues, lui demandant de consentir à la délimitation. Vous y inclurez notamment la description des terrains concernés et les coordonnées de l'arpenteur-géomètre que vous proposez pour effectuer le travail. Votre voisin est convaincu ?  C’est parfait, alors le bornage peut commencer. En cas de refus en revanche, il vous sera possible de vous tourner vers la Cour supérieure qui se chargera de l’affaire jusqu'à la fin.

Bornage du sol : le conseil des professionnels

À l'exception de l'arpenteur-géomètre, personne n’est autorisé à planter les repères prévus par la loi. Tout bornage effectué sans le recours à l'aide d'un professionnel n'aura aucune valeur juridique. Si la délimitation de votre terrain n'a pas encore été  réalisée, il pourra être utile d’y songer sérieusement. En cas d'accord mutuel, la procédure est rapide et gage de tranquillité pour la suite.